Établir la filiation : ce qu’il faut savoir 

Vous n’êtes pas mariés et souhaitez reconnaître votre enfant ? La filiation n’est pas automatique dans ce cas. Pour le père, une reconnaissance est obligatoire et peut être effectuée avant la naissance, le jour de la naissance ou ultérieurement. Pour la mère, la filiation est établie automatiquement si son nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance anticipée reste possible. 

Procédure de reconnaissance 

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Dossier

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

Vérifié le 01/01/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d’eau, de téléphone, d’électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.

• Facture de téléphone
• Chèque énergie

Services en ligne et formulaires

• Demander le plafonnement de votre facture d’eau suite à une fuite d’eau

  Modèle de document

• Demander la vérification de son compteur d’eau

  Modèle de document

• Calculer l’évolution de sa facture de gaz

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• La tarification sociale de l’eau est-elle toujours en vigueur ?

• Comment choisir ou changer de fournisseur d’électricité ou de gaz ?

• Médiateur national de l’énergie : comment y recourir ?

• Médiateur de l’eau : comment y recourir ?

• Que faire en cas d’augmentation anormale de votre facture d’eau ?

• Comment obtenir des informations sur la qualité de l’eau du robinet ?

• Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

Pour en savoir plus

• Coronavirus (Covid-19) et paiement des factures de gaz et d’électricité

  Institut national de la consommation (INC)

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