La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée par le père ou la mère avant ou après la naissance. Cette démarche permet d’établir le lien de filiation avec l’enfant.
Établir la filiation : ce qu’il faut savoir
Vous n’êtes pas mariés et souhaitez reconnaître votre enfant ? La filiation n’est pas automatique dans ce cas. Pour le père, une reconnaissance est obligatoire et peut être effectuée avant la naissance, le jour de la naissance ou ultérieurement. Pour la mère, la filiation est établie automatiquement si son nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance anticipée reste possible.
Procédure de reconnaissance
Formulaire
Requête – Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)
Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire uniquement en français.
Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.
À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu’un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.
Vous devez déposer la requête ou l’envoyer (par courrier recommandé avec avis de réception) au procureur du tribunal de l’un des lieux suivants :
- Lieu de la mort ou de la disparition si elle s’est produite sur un territoire français
- Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l’étranger
- Port d’attache de l’avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime
- Paris à défaut de tout autre lieu