Certains travaux peuvent modifier les caractéristiques de votre logement. Une déclaration auprès des impôts permet d’actualiser votre situation fiscale.
Formulaire
Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation (Formulaire 13757*03)
Vérifié le 13/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)