Certains travaux peuvent modifier les caractéristiques de votre logement. Une déclaration auprès des impôts permet d’actualiser votre situation fiscale.
Formulaire
Demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)
Vérifié le 16/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)