Déclaration de travaux auprès des impôts

Certains travaux peuvent modifier les caractéristiques de votre logement. Une déclaration auprès des impôts permet d’actualiser votre situation fiscale.

Modèle de document

Demander la communication ou la modification d’informations personnelles dans un fichier (Modèle de document)

Vérifié le 29/06/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander au responsable d’un fichier la communication de ses données personnelles, leur modification ou leur suppression. Choisissez la démarche à remplir et la lettre sera automatiquement générée.

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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :