Déclaration de travaux auprès des impôts

Certains travaux peuvent modifier les caractéristiques de votre logement. Une déclaration auprès des impôts permet d’actualiser votre situation fiscale.

Formulaire

Demande de changement de prénom (Formulaire 16233*02)

Vérifié le 28/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers