Toute vente au déballage (vide-greniers, braderie, vente exceptionnelle) doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant la date prévue.
Fiche pratique
Constituer et déposer le capital social d’une société
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l’entreprise individuelle.
Pour en savoir plus
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Dépôt du capital social d’une société
Ministère chargé des finances