Toute vente au déballage (vide-greniers, braderie, vente exceptionnelle) doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant la date prévue.
Dossier
Tabac
Vérifié le 27/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Aide à la transformation des débits de tabac
Direction générale des douanes et droits indirects