Déclaration préalable d’une vente au déballage

Toute vente au déballage (vide-greniers, braderie, vente exceptionnelle) doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant la date prévue.

Service en ligne

Titre emploi service entreprise (Tese) (Service en ligne)

Vérifié le 03/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le Tese est un dispositif du réseau des Urssaf destiné à simplifier les formalités liées à l’embauche de salariés.

Il a pour objectif de faire gagner du temps à l’employeur dans la gestion administrative de son personnel.

L’adhésion au service est gratuite.

L’inscription et les déclarations s’effectuent obligatoirement en ligne à partir de la rubrique « Espace employeur ».