Déclaration préalable d’une vente au déballage

Toute vente au déballage (vide-greniers, braderie, vente exceptionnelle) doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant la date prévue.

Formulaire

Demande de certificat d’exportation pour un bien culturel (Formulaire n°02-0075)

Vérifié le 27/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la culture et de la communication

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :