Déclaration préalable d’une vente au déballage

Toute vente au déballage (vide-greniers, braderie, vente exceptionnelle) doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant la date prévue.

Simulateur

Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants (Simulateur)

Vérifié le 20/04/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)