Déclaration préalable d’une vente au déballage

Toute vente au déballage (vide-greniers, braderie, vente exceptionnelle) doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant la date prévue.

Service en ligne

Consultation des marchés publics européens (Service en ligne)

Vérifié le 16/07/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Commission européenne

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