Toute vente au déballage (vide-greniers, braderie, vente exceptionnelle) doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant la date prévue.
Simulateur
Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (Simulateur)
Vérifié le 14/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)