Toute vente au déballage (vide-greniers, braderie, vente exceptionnelle) doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant la date prévue.
Formulaire
Détermination du résultat fiscal de l’entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux) (Formulaire 10951*19)
Vérifié le 03/08/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)