Déclaration préalable d’une vente au déballage

Toute vente au déballage (vide-greniers, braderie, vente exceptionnelle) doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant la date prévue.

Service en ligne

Liste des établissements agréés CE (possédant l’agrément sanitaire) (Service en ligne)

Vérifié le 09/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'agriculture

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :