Toute vente au déballage (vide-greniers, braderie, vente exceptionnelle) doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant la date prévue.
Simulateur
Registre du commerce et des sociétés – Déclaration de non-condamnation (Simulateur)
Vérifié le 24/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)