Déclaration préalable d’une vente au déballage

Toute vente au déballage (vide-greniers, braderie, vente exceptionnelle) doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant la date prévue.

Service en ligne

Déposer une demande d’autorisation environnementale (Service en ligne)

Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'environnement