Demande d’arrêté de police de la circulation

Une demande d’arrêté de police de la circulation est nécessaire pour toute intervention ayant un impact temporaire sur la voie publique.

Réguler la circulation pour vos travaux ou événements 

Certains travaux, manifestations ou opérations sur la voie publique nécessitent une régulation temporaire de la circulation. Un arrêté municipal est alors requis pour encadrer ces modifications, assurer la sécurité de tous et informer les usagers. 

Dans quels cas faire la demande ? 

Un arrêté de police de la circulation peut être nécessaire dans les situations suivantes : 

  • Travaux sur la voirie ou les trottoirs 
  • Déménagement bloquant la circulation ou nécessitant un stationnement spécifique 
  • Installation d’échafaudages, de bennes ou de grues sur la voie publique 
  • Organisation d’un événement (course, défilé, brocante, animation…) 
  • Livraison de matériaux ou d’équipements volumineux 
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Fiche pratique

Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue, un travailleur indépendant doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Il peut ainsi obtenir la prise en charge de ses stages de formation. Cette contribution et ce droit s’appliquent aussi au conjoint-collaborateur (époux ou épouse, associé, auxiliaire familial non salarié) et au micro-entrepreneur. Le versement se fait en 2 acomptes, le 1er en février et le 2d en septembre.

Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation.

Il peut aussi participer au financement d’une formation de son conjoint collaborateur (époux ou épouse, associé, ou auxiliaire familial non salarié).

  À savoir

un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

L’organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l’activité principale exercée.

Une attestation du paiement de la CFP est obligatoire pour toute demande de prise en charge par les organismes de formation.

Le demandeur obtient son attestation auprès de l’organisme collecteur auquel il verse ses cotisations.

  • Commerçant
  • Professions libérales
  • Exploitant agricole
  • Artiste-auteur

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Par mail (courriel)

https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil

Par courrier

Urssaf Limousin

Pôle artistes-auteurs – TSA 70009

93517 MONTREUIL CEDEX

  • Le montant de la cotisation correspond :

    • Pour la CFP du commerçant à 110 €
    • Pour la CFP conjoint collaborateur à 150 €

  • Le montant de la cotisation correspond :

    • Pour la CFP du libéral à 110 €
    • Pour la CFP conjoint collaborateur à 150 €

  • Le montant correspond pour la CFP de l’artisan à 128 €.

  • Pour la CFP du micro-entrepreneur, le montant de la cotisation correspond à :

    • 0,3 % du CA pour une activité artisanale
    • 0,1 % du CA pour une activité commerciale
    • 0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales

  • Pour la CFP de l’artiste-auteur, le montant de la cotisation correspond à :

    • 0,35 % de ses revenus artistiques. Les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d’œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %.
    • 0,10 % des revenus artistiques versés par les diffuseurs (éditeurs compris). Le chiffre d’affaires considéré est celui réalisé lors de la vente d’œuvres d’art originales d’artistes vivants ou morts, les droits d’auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, les droits facturés par une société d’auteurs, une agence de presse ou photographique.

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