Réguler la circulation pour vos travaux ou événements 

Certains travaux, manifestations ou opérations sur la voie publique nécessitent une régulation temporaire de la circulation. Un arrêté municipal est alors requis pour encadrer ces modifications, assurer la sécurité de tous et informer les usagers. 

Dans quels cas faire la demande ? 

Un arrêté de police de la circulation peut être nécessaire dans les situations suivantes : 

• Travaux sur la voirie ou les trottoirs 
• Déménagement bloquant la circulation ou nécessitant un stationnement spécifique 
• Installation d’échafaudages, de bennes ou de grues sur la voie publique 
• Organisation d’un événement (course, défilé, brocante, animation…) 
• Livraison de matériaux ou d’équipements volumineux 

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Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Vérifié le 20/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d’un terrain, au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Guide 2021 

  Ministère chargé des finances

• Calcul de la TFPNB : Zonage pour la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles 

  Ministère chargé du logement

Textes de référence

• Code général des impôts : article 1393

  Généralités sur la TFPNB

• Code général des impôts : article 1509

  Évaluation du foncier agricole

• Code général des impôts : article 1647-00 bis

  Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

• Bofip Annexe – IF – Instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908

• Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Services en ligne et formulaires

• Paiement de l’impôt en ligne

  Téléservice

• Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties

  Formulaire

• Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

  Formulaire

• Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

  Outil de recherche

• Demande d’extrait de matrice cadastrale

  Formulaire

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs

  Formulaire

• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique

  Formulaire

• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment payer ses impôts locaux ?

• Comment est calculée la valeur locative d’un local professionnel ?

Et aussi

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

  Argent – Impôts – Consommation

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