Demande d’arrêté de police de la circulation

Une demande d’arrêté de police de la circulation est nécessaire pour toute intervention ayant un impact temporaire sur la voie publique.

Réguler la circulation pour vos travaux ou événements 

Certains travaux, manifestations ou opérations sur la voie publique nécessitent une régulation temporaire de la circulation. Un arrêté municipal est alors requis pour encadrer ces modifications, assurer la sécurité de tous et informer les usagers. 

Dans quels cas faire la demande ? 

Un arrêté de police de la circulation peut être nécessaire dans les situations suivantes : 

  • Travaux sur la voirie ou les trottoirs 
  • Déménagement bloquant la circulation ou nécessitant un stationnement spécifique 
  • Installation d’échafaudages, de bennes ou de grues sur la voie publique 
  • Organisation d’un événement (course, défilé, brocante, animation…) 
  • Livraison de matériaux ou d’équipements volumineux 
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Fiche pratique

Transmission d’entreprise : cession d’actions à un membre de la famille

Vérifié le 01/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur le statut d’associé (ou d’actionnaire dans la SA). Ainsi la cession d’actions consiste pour un actionnaire (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu’il détient dans le capital social de l’entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d’étapes.

En principe, la cession d’actions en SAS ou SA est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d’agrément.

Toutefois, les statuts peuvent contenir des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions.

  • SAS
  • SA

Clause d’agrément

La clause d’agrément permet de soumettre les cessions d’actions à l’accord des associés, à l’unanimité ou la majorité d’entre eux.

Dans le cadre d’une SAS, la clause d’agrément peut viser tout type de cession d’actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers.

La violation de la clause d’agrément entraîne la nullité de la cession.

Clause de préemption

La clause de préemption offre à l’associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder.

Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l’associé bénéficiaire avant toute cession à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.

La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession.

Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.

Clause d’inaliénabilité

La clause d’inaliénabilité empêche la cession d’actions pendant une durée de 10 ans maximum.

Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement.

Clause d’agrément

La clause d’agrément permet de soumettre les cessions d’actions à l’accord des actionnaires, à l’unanimité ou la majorité d’entre eux.

Dans les SA, la clause d’agrément a une portée limitée, elle ne vise que les cessions d’actions aux actionnaires et aux tiers.

Ainsi, les cessions au conjoint, ascendants ou descendant restent libres.

La violation de la clause d’agrément entraîne la nullité de la cession.

Clause de préemption

La clause de préemption offre à l’associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder.

Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l’associé bénéficiaire avant toute cession à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.

La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession.

Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.

L’important est de vous référer aux statuts pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions.

Dans le cadre d’une cession d’actions, la rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire. Le transfert de propriété des actions s’effectue par virement de compte à compte.

L’inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la cession opposable à la société et aux tiers.

En revanche, il est fortement conseillé de constater la cession par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige.

Ainsi, l’acte de cession d’actions mentionne les éléments suivants :

  • Identité des parties
  • Nombre d’actions cédées
  • Prix de la cession
  • Mode de paiement
  • Délai de transfert des actions

Objet de la garantie

Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la cession d’actions implique la cession de l’actif, mais aussi du passif (les dettes) de l’entreprise.

En tant que cédant, vous cédez vos droits et vos devoirs.

L’apparition de dettes inconnues au moment de la cession est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Par la clause de garantie d’actif-passif, vous vous engagez à garantir l’exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l’entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d’autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

  • La découverte d’un passif qui n’avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s’agir d’une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)
  • Une évaluation erronée de l’actif dont la valeur s’avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu

Si l’une de ces hypothèses est confirmée après la cession d’actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie d’actif-passif doit contenir les informations suivantes :

  • Date de départ de la garantie : la date qui permet d’apprécier l’origine antérieure ou postérieure de la dette.
  • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.
  • Calcul de l’indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
  • Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.
  • Montant plafond de l’indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.
  • Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d’envoi de la demande d’indemnisation, etc.).

Déclaration de la cession

  • Cession constatée par un acte
  • Cession non constatée par un acte

Les cessions de droits sociaux constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement dans le délai de 1 mois à compter de la date de l’acte.

L’acte de cession doit être déposé sur place ou par courrier, en 2 exemplaires et accompagné du règlement des droits (par chèque ou virement) au service en charge de l’enregistrement du domicile de l’une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.

Où s’adresser ?

Service fiscal de l'enregistrement

Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte doivent être déclarées dans le délai de 1 mois à partir de la date de cession :

  • soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux

Service en ligne
Espace professionnel impots.gouv.fr

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

  • soit au moyen du formulaire n°2759, à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties.

Formulaire
Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement

Cerfa n° 10408*16

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service fiscal de l'enregistrement

Paiement des droits d’enregistrement

L’acquisition d’actions donne lieu au paiement par le repreneur d’un droit d’enregistrement.

Toutefois, l’acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.

Le montant des droits d’enregistrement s’élève à 0,1 % du prix de la cession.

Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à 25 €.

Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c’est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l’actif est composée d’immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

En matière de cession d’actions, la modification statutaire n’est pas systématiquement obligatoire.

Elle n’est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l’identité des actionnaires.

Lorsqu’il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient selon la forme sociale.

  • SAS
  • SA

Les statuts doivent établir les conditions de leur modification :

  • Organe habilité à prendre la décision (président, conseil de direction, assemblée générale)
  • Nombre de voix exigé
  • Quorum exigé (s’il s’agit d’une décision prise en assemblée générale)

 Attention :

en l’absence de précisions dans les statuts, l’accord unanime des associés est requis.

La modification des statuts doit être réalisée en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Toute modification exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

La modification des statuts ne fait l’objet d’aucune inscription modificative au RCS, ni d’insertion dans un support d’annonces légales.

 À noter

lorsque la modification des statuts n’est pas nécessaire, il suffit d’inscrire la cession dans le registre des mouvements qui répertorie tous les transferts de titres intervenus.

Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d’origine de vos titres de société.

Les plus-values réalisées sur la cession des actions peuvent être imposées selon 2 modes d’imposition différents :

  • Taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu
  • Barème progressif de l’impôt sur le revenu

Taux forfaitaire

En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value.

 Exemple

Vous cédez pour un montant de 150 000 € les titres de sociétés qui vous aviez initialement achetés 100 000 €.

Vous réalisez donc une plus-value de 50 000 €.

Vous devrez donc vous acquitter au total de 15 000 € sur le transfert de ses actions.

Ce taux forfaitaire de 12,8 % est le régime par défaut, il vous est possible d’opter pour le barème progressif.

Barème progressif

Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % pour choisir d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Son taux d’imposition varie entre 0 % et 45 % selon votre situation personnelle.

Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de 17,2 % sur le montant de la plus-value.

Lorsque vous optez pour l’imposition selon le barème progressif, vous bénéficiez d’un abattement sur vos plus-values résultant de la cession des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

 Attention :

si vous avez acquis les titres cédés après le 1er janvier 2018, aucun abattement ne peut être appliqué lors du calcul du montant d’imposition.

Il existe un abattement général et un abattement renforcé.

Abattement général

L’abattement général est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des actions :

  • 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans
  • 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

Abattement renforcé

L’abattement renforcé est également lié à la durée de détention des actions, mais il est plus avantageux fiscalement :

  • 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans
  • 65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans
  • 85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

L’abattement renforcé s’applique dans l’une des situations suivantes :

  • Vous cédez les actions d’une PME de moins de 10 ans : il s’agit d’une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
  • Vous êtes gérant de l’entreprise et vous partez à la retraite : vous devez avoir été gérant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société (une PME) pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.

 À noter

en plus de l’abattement renforcé, les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 €.

Si la plus-value est supérieure à ce montant, seul le surplus est soumis à l’imposition, au taux de l’abattement renforcé.

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