Demande d’arrêté de police de la circulation

Une demande d’arrêté de police de la circulation est nécessaire pour toute intervention ayant un impact temporaire sur la voie publique.

Réguler la circulation pour vos travaux ou événements 

Certains travaux, manifestations ou opérations sur la voie publique nécessitent une régulation temporaire de la circulation. Un arrêté municipal est alors requis pour encadrer ces modifications, assurer la sécurité de tous et informer les usagers. 

Dans quels cas faire la demande ? 

Un arrêté de police de la circulation peut être nécessaire dans les situations suivantes : 

  • Travaux sur la voirie ou les trottoirs 
  • Déménagement bloquant la circulation ou nécessitant un stationnement spécifique 
  • Installation d’échafaudages, de bennes ou de grues sur la voie publique 
  • Organisation d’un événement (course, défilé, brocante, animation…) 
  • Livraison de matériaux ou d’équipements volumineux 
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Fiche pratique

Entrepreneur de spectacles : aide à l’emploi du plateau artistique (APAJ)

Vérifié le 07/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’aide à l’emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS).

Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d’une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l’étranger.

Conditions concernant l’entreprise

L’entreprise ou l’association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l’aide :

  • Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l’aide est demandée
  • Elle doit relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant

 Attention :

l’entreprise dont l’activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) ne peut pas bénéficier de cette aide.

Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique

L’entreprise ou l’association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale. Son montant varie selon la méthode de rémunération.

  • Rémunération au cachet
  • Rémunération mensualisée à temps plein

Le cachet brut doit être au moins égal à 118,20 €.

La rémunération mensualisée brute doit être au moins égale à 2 482,20 €.

Condition concernant la salle

L’aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu’à 299 personnes.

 Exemple

La représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu’à 315 personnes. L’aide ne peut pas être accordée.

Le montant de l’aide dépend du nombre d’artistes engagés et varie selon le mode de rémunération (au cachet ou mensualisée).

Montant de l’aide en fonction du nombre d’artistes employés et du mode de rémunération

Nombre d’artistes employés

Rémunération au cachet

Rémunération mensualisée

1

41,37 €

868,77 €

2

82,74 €

1 737,54 €

3

159,57 €

3 350,97 €

4

260,04 €

5 460,84 €

5

384,15 €

8 067,15 €

6

531,90 €

11 169,90 €

Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte dans le calcul de l’aide est augmenté d’une unité.

  À savoir

une même entreprise peut bénéficier de l’aide dans la limite de 42 représentations maximum en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

La demande d’aide doit être transmise à l’Agence de services et des paiements (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la représentation pour laquelle l’aide est demandée.

Formulaire
Demande de prise en charge dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants temporaire

Accéder au formulaire  

Agence de services et de paiement (ASP)

  À savoir

l’aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi versée à un salarié pour laquelle l’aide est demandée.

L’entreprise ou l’association doit joindre à la demande les informations suivantes :

  • Lieux de diffusion du spectacle vivant
  • Jauge du lieu de diffusion dans lequel le spectacle est produit
  • Composition du plateau artistique
  • Versement effectif des salaires concernés par la représentation et les répétitions
  • Nombre de billets mis en vente
  • Numéro de récépissé d’entrepreneur du spectacle vivant de l’employeur

L’Agence de services et de paiement contrôle l’exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un courrier d’éligibilité ou de refus sera adressé à l’employeur.

 À noter

le dossier de demande doit être transmis uniquement par courrier à une adresse qui varie selon le lieu de domiciliation de l’entreprise ou association. Ces différentes adresses sont mentionnées à la fin du formulaire à remplir et signé.

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