Une demande d’arrêté de police de la circulation est nécessaire pour toute intervention ayant un impact temporaire sur la voie publique.
Réguler la circulation pour vos travaux ou événements
Certains travaux, manifestations ou opérations sur la voie publique nécessitent une régulation temporaire de la circulation. Un arrêté municipal est alors requis pour encadrer ces modifications, assurer la sécurité de tous et informer les usagers.
Dans quels cas faire la demande ?
Un arrêté de police de la circulation peut être nécessaire dans les situations suivantes :
- Travaux sur la voirie ou les trottoirs
- Déménagement bloquant la circulation ou nécessitant un stationnement spécifique
- Installation d’échafaudages, de bennes ou de grues sur la voie publique
- Organisation d’un événement (course, défilé, brocante, animation…)
- Livraison de matériaux ou d’équipements volumineux
Question-réponse
Un ressortissant européen peut-il créer une société en France ?
Vérifié le 03/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes un ressortissant européen et vous souhaitez créer une société en France ? Nous vous présentons les démarches à effectuer.
Contrairement à un entrepreneur étranger, en tant qu’entrepreneur européen, vous n’avez pas de formalité préalable à effectuer pour obtenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle en France.
Les démarches pour créer une entreprise en France sont les mêmes pour un ressortissant européen ou une personne de nationalité française.
Vous pouvez retrouver toutes les démarches de création d’une entreprise individuelle ou d’une société dans l’étape de vie « Je crée ».
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