Une demande d’arrêté de police de la circulation est nécessaire pour toute intervention ayant un impact temporaire sur la voie publique.
Réguler la circulation pour vos travaux ou événements
Certains travaux, manifestations ou opérations sur la voie publique nécessitent une régulation temporaire de la circulation. Un arrêté municipal est alors requis pour encadrer ces modifications, assurer la sécurité de tous et informer les usagers.
Dans quels cas faire la demande ?
Un arrêté de police de la circulation peut être nécessaire dans les situations suivantes :
- Travaux sur la voirie ou les trottoirs
- Déménagement bloquant la circulation ou nécessitant un stationnement spécifique
- Installation d’échafaudages, de bennes ou de grues sur la voie publique
- Organisation d’un événement (course, défilé, brocante, animation…)
- Livraison de matériaux ou d’équipements volumineux
Service en ligne
Obtenir une autorisation d’exploiter (télé-procédure LOGICS) (Service en ligne)
Vérifié le 05/07/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :
- ne possède pas de capacité professionnelle ou d’expérience agricole ;
- dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;
- est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;
- exploite une surface située à plus d’une certaine distance de son siège d’exploitation ;
- est âgée de plus de 60 ans ;
L’autorisation d’exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :
- exploitation agricole sans membre exploitant ;
- modification d’une société avec départ de l’un des associés ;
- créations ou extensions de capacités d’ateliers hors-sol.
La demande d’autorisation doit être faite :
- en parallèle à la signature d’une promesse d’achat ou d’une promesse de bail des parcelles ou de l’exploitation concernée ;
- avant la réalisation des baux ou la signature des actes d’acquisition de la parcelle ou de l’exploitation concernée.