Toute occupation du domaine public à des fins commerciales nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par la mairie. Cette autorisation concerne notamment les commerces souhaitant installer une terrasse, un étal, un food truck ou occuper un emplacement sur un marché.
Permission de voirie
Elle est requise lorsqu’un commerce souhaite modifier ou utiliser une portion du domaine public : installation de mobilier, raccordement, ou tout autre aménagement.
Demande de terrasse
Les restaurateurs souhaitant installer une terrasse sur l’espace public doivent adresser un courrier à la mairie et joindre un plan précis d’implantation.
Demande de droit de place sur le marché
Les commerçants ambulants ou non sédentaires doivent faire une demande de droit de place pour occuper un emplacement sur le marché hebdomadaire.
Question-réponse
Comment se procurer un code emballeur EMB ?
Vérifié le 06/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les produits préemballés, qu’ils soient alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles.
Ceux-ci permettent de garantir aux consommateurs une information complète sur le contenu et la composition des produits.
Chaque produit doit comporter un code emballeur EMB sur son étiquette qui permet d’identifier
- le conditionneur ou l’emplisseur (celui qui réalise effectivement le préemballage),
- le fabricant du produit pour qui le préemballage est effectué
- et l’importateur (pour les produits provenant de pays hors Union européenne).
Pour obtenir un code emballeur (EMB), vous devez faire une demande écrite, sur papier libre, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Où s’adresser ?
Vous devez préciser dans votre courrier les informations suivantes :
- Raison sociale ou dénomination sociale
- Code APE
- Extrait Kbis
- Lieu de conditionnement
- Destination et nature du produit
- Type d’emballage
- Volume du produit conditionné
- Nom du conditionneur
Une fois obtenu, ce code est définitif et unique.
Le code emballeur se présente sous la forme « EMB » suivi de 5 chiffres.
Il correspond au code officiel géographique Insee du département et de la commune, d’où provient le produit.
Il peut être complété par 1 ou 2 lettres désignant l’entreprise, si plusieurs entreprises sont situées dans la même commune.
Dans certains cas, il peut remplacer le nom du fabricant lorsque la fabrication est sous-traitée.
Le code emballeur est complété par une estampille sanitaire (pictogramme ovale) lorsque l’établissement prépare, traite, transforme, manipule ou entrepose des denrées animales ou d’origine animale (fromages, charcuterie, viande…).
Cette estampille sanitaire reprend le code emballeur en intégrant les 5 premiers chiffres du numéro d’agrément sanitaire et est précédé des lettres FR suivi des lettres CE.
Exemple
« FR 38.012.001 CE »
La mention Union européenne (UE) est écrite dans la langue du pays d’origine : CE en France, EG en Allemagne, …
En revanche, les chiffres du code EMB peuvent être différents de ceux figurant sur l’estampille sanitaire, puisqu’une denrée alimentaire peut être transformée à un endroit et emballée à un autre.