Occupation du domaine public et installation sur les marchés (AOT)

Toute occupation du domaine public à des fins commerciales nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par la mairie. Cette autorisation concerne notamment les commerces souhaitant installer une terrasse, un étal, un food truck ou occuper un emplacement sur un marché.

Permission de voirie 

Elle est requise lorsqu’un commerce souhaite modifier ou utiliser une portion du domaine public : installation de mobilier, raccordement, ou tout autre aménagement. 

Demande de terrasse  

Les restaurateurs souhaitant installer une terrasse sur l’espace public doivent adresser un courrier à la mairie et joindre un plan précis d’implantation. 

Demande de droit de place sur le marché 

Les commerçants ambulants ou non sédentaires doivent faire une demande de droit de place pour occuper un emplacement sur le marché hebdomadaire.  

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Question-réponse

En cas de vente d’un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?

Vérifié le 30/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’économie

Le propriétaire d’un local à usage commercial doit informer le locataire lorsqu’il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie d’un droit de préemption (également appelé droit de préférence) qui lui permet d’être prioritaire par rapport aux autres acheteurs potentiels du local.

Le propriétaire doit en principe informer le locataire de son projet de vente du local. Il existe des exceptions à cette obligation d’information.

Obligation d’information du locataire

Le propriétaire d’un local à usage commercial doit informer le locataire de son projet de vente par l’un des moyens suivants :

  • Soit par lettre recommandée avec avis de réception
  • Soit par lettre remise en main propre contre récépissé ou signature.

Cette lettre du propriétaire est considérée comme une offre de vente faite au locataire.

Elle doit obligatoirement préciser les conditions de la vente du local , c’est-à-dire le prix (ou les modalités de paiement du prix) et les éventuelles charges. Si le propriétaire n’indique pas ces mentions dans la lettre, l’offre de vente risque d’être annulée.

Une fois informé, le locataire peut exercer son droit de préférence s’il est intéressé par le local.

Les locaux à usage de bureaux permettant l’exercice d’une activité commerciale et les locaux à usage artisanal sont soumis au droit de préemption.

 Attention :

Si le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux, le propriétaire est obligé de transmettre à nouveau l’information au locataire. Le locataire dispose alors d’1 mois pour accepter l’offre.

Exceptions au droit de préférence du locataire

Le propriétaire n’a pas l’obligation d’informer le locataire de son projet de vente dans les cas  suivants :

  • Vente unique concernant plusieurs locaux d’un ensemble commercial
  • Vente unique concernant plusieurs locaux commerciaux loués à des locataires différents (on parle alors de locaux commerciaux distincts)
  • Vente d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial
  • Vente globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux
  • Vente d’un local à son conjoint, ou à son ascendant ou descendant ou à ceux de son conjoint.

Le locataire a un délai d’1 mois à partir de la réception de la lettre du propriétaire pour exercer son droit de préférence et accepter l’offre.

Il ne peut pas discuter des conditions de vente précisées par le propriétaire. Il peut cependant indiquer qu’il envisage de recourir à un prêt.

  À savoir

La loi ne prévoit pas de forme particulière pour que le locataire apporte sa réponse. Il est conseillé de répondre par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre.

Le locataire a un délai de 2 mois à compter de l’envoi de sa réponse au propriétaire pour conclure la vente.

Si le locataire envisage de recourir à un prêt, il a un délai de 4 mois.

Si la vente n’est pas conclue dans ces délais, le propriétaire est libéré vis-à-vis du locataire et peut accepter d’autres offres.

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