Occupation du domaine public et installation sur les marchés (AOT)

Toute occupation du domaine public à des fins commerciales nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par la mairie. Cette autorisation concerne notamment les commerces souhaitant installer une terrasse, un étal, un food truck ou occuper un emplacement sur un marché.

Permission de voirie 

Elle est requise lorsqu’un commerce souhaite modifier ou utiliser une portion du domaine public : installation de mobilier, raccordement, ou tout autre aménagement. 

Demande de terrasse  

Les restaurateurs souhaitant installer une terrasse sur l’espace public doivent adresser un courrier à la mairie et joindre un plan précis d’implantation. 

Demande de droit de place sur le marché 

Les commerçants ambulants ou non sédentaires doivent faire une demande de droit de place pour occuper un emplacement sur le marché hebdomadaire.  

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Fiche pratique

Attestation de résidence fiscale pour les professionnels

Vérifié le 27/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l’administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa.

Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée. Lorsqu’elle perçoit des revenus de source étrangère comme des dividendes ou des redevances, elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l’État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les 2 États concernés.

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française.

Pour cela, elle doit obtenir auprès de l’administration fiscale française une attestation de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l’administration fiscale de l’État étranger.

  À savoir

La France est liée à plus de 120 autres États ou territoires par des conventions fiscales.

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l’entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site des impôts soit utiliser un formulaire Cerfa.

  • Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l’entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ».

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Il faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :

    • Année de perception des revenus de source étrangère
    • État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus
    • Nature des revenus étrangers perçus
    • Données relatives au fonds d’investissement

    L’administration fiscale vérifie la cohérence des informations détenues saisies avec celles du compte fiscal.

    L’attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.

    L’entreprise peut alors l’envoyer à l’administration fiscale de l’État étranger.

      À savoir

    L’administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.

  • Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD.

    Formulaire
    Attestation de résidence fiscale pour les professionnels

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques

    Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :

    • Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l’attestation
    • Nature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances)
    • Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l’objet social, l’adresse du siège social
    • Année durant laquelle le bénéficiaire a la qualité de résident français
    • Numéro Siren

    Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Après avoir vérifié que l’entreprise est domiciliée fiscalement en France, le service des impôts compétent renvoie le certificat de résidence signé à l’entreprise.

    L’entreprise le transmet ensuite à l’administration de l’État étranger.

Pour en savoir plus