Occupation du domaine public et installation sur les marchés (AOT)

Toute occupation du domaine public à des fins commerciales nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par la mairie. Cette autorisation concerne notamment les commerces souhaitant installer une terrasse, un étal, un food truck ou occuper un emplacement sur un marché.

Permission de voirie 

Elle est requise lorsqu’un commerce souhaite modifier ou utiliser une portion du domaine public : installation de mobilier, raccordement, ou tout autre aménagement. 

Demande de terrasse  

Les restaurateurs souhaitant installer une terrasse sur l’espace public doivent adresser un courrier à la mairie et joindre un plan précis d’implantation. 

Demande de droit de place sur le marché 

Les commerçants ambulants ou non sédentaires doivent faire une demande de droit de place pour occuper un emplacement sur le marché hebdomadaire.  

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Fiche pratique

Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pensez à créer ou avez créé une EURL et vous aimeriez connaître le régime social qui s’applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

  • Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)
  • Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
  • Contribution : impôt dédié à des projets particuliers (CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)
  • Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
  • Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
  • Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.
  • Exonération : dispense du paiement d’une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
  • Indemnités journalières : somme d’argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d’accident, de maladie ou de maternité
  • Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur
  • Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés
  • Redevable : société qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l’a pas encore fait

Autre vocabulaire

  • Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens….)
  • Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d’un établissement
  • Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l’Urssaf)
  • Prestation familiale extralégale : prestation complémentaire aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale
  • Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs
  • Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes
  • Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l’employeur en un seul versement auprès de l’Urssaf

  • Le gérant associé est affilié au régime des travailleurs indépendants.

    Les cotisations sociales attachées au gérant sont les suivantes :

    • Assurance maladie et maternité
    • Indemnités journalières
    • Retraite de base
    • Retraite complémentaire
    • Assurance vieillesse, invalidité, décès
    • Allocations familiales
    • Formation professionnelle
    • CSG/CRDS

    Elles sont calculées sur les revenus professionnels du gérant. Il doit transmettre toutes les informations nécessaires à l’administration fiscale pour le calcul des cotisations sociales :

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Normalement les cotisations sociales doivent être versées par le gérant lui-même mais en pratique elles sont généralement prélevées directement sur le compte de la société. Les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduite du résultat fiscal de la société.

    Le paiement des cotisations se fait en deux étapes :

    • En décembre, l’entreprise reçoit un seul avis d’appel à cotisation provisionnel à payer l’année suivante
    • En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l’année précédente, en fonction des revenus réels

    Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).

    Le versement peut se faire de l’une des manières suivantes :

    • Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf
    • Par prélèvement automatique
    • Par virement

    Où s’adresser ?

    Joindre un conseiller Urssaf par mail

  • Le gérant a le statut d’assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale.

    Les cotisations sociales liées au gérant non associé et versées par l’entreprise sont les mêmes que celles d’un salarié cadre, sauf l’assurance chômage. Le gérant peut cependant, s’il le souhaite, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

    Il bénéficie d’une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d’une assurance contre les accidents du travail, d’une assurance retraite de base, d’une assurance retraite complémentaire et d’une assurance prévoyance.

    N’ayant pas droit à l’assurance chômage, il n’a pas à verser la contribution d’assurance chômage.

    Le gérant qui cumule un mandat social de gérant et un contrat de travail peut éventuellement bénéficier d’une assurance chômage si Pôle Emploi lui accorde.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :

  • Salaires
  • Indemnités
  • Prestations sociales complémentaires
  • Revenus de remplacement en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail
  • Prestations familiales « extralégales » (prestations complémentaires aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)
  • Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
  • Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé

  • Les cotisations sociales sont dues par l’employeur et par le salarié.

    C’est l’employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

    Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l’aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d’emploi considérée :

    Service en ligne
    Déclaration sociale nominative (DSN)

    Accéder au service en ligne  

    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

    L’employeur a la possibilité d’opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.

    Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

    • Cotisation Apec
    • Cotisation d’allocations familiales
    • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
    • Contribution solidarité d’autonomie (CSA)
    • Cotisation d’accidents du travail
    • Versement au fonds national d’aide au logement (FNAL)
    • Cotisation AGS
    • Forfait social
    • Versement transport

    En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

    Ces cotisations regroupent l’assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

  • Les cotisations sociales sont dues par l’employeur et par le salarié.

    C’est l’employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

    Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l’aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d’emploi considérée :

    Service en ligne
    Déclaration sociale nominative (DSN)

    Accéder au service en ligne  

    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

    Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

    • Cotisation Apec
    • Cotisation d’allocations familiales
    • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
    • Contribution solidarité d’autonomie (CSA)
    • Cotisation d’accidents du travail
    • Versement au fonds national d’aide au logement (FNAL)
    • Cotisation AGS
    • Forfait social
    • Versement transport

    En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

    Ces cotisations regroupent l’assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

  • Les cotisations sociales sont dues par l’employeur et par le salarié.

    C’est l’employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

    Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l’aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 5 du mois suivant celui de la période d’emploi considérée :

    Service en ligne
    Déclaration sociale nominative (DSN)

    Accéder au service en ligne  

    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

    Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

    • Cotisation Apec
    • Cotisation d’allocations familiales
    • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
    • Contribution solidarité d’autonomie (CSA)
    • Cotisation d’accidents du travail
    • Versement au fonds national d’aide au logement (FNAL)
    • Cotisation AGS
    • Forfait social
    • Versement transport

    En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

    Ces cotisations regroupent l’assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

  • Les cotisations sociales sont dues par l’employeur et par le salarié.

    C’est l’employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.

    Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l’aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période de travail considérée :

    Service en ligne
    Déclaration sociale nominative (DSN)

    Accéder au service en ligne  

    Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

    Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :

    • Cotisation Apec
    • Cotisation d’allocations familiales
    • Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
    • Contribution solidarité d’autonomie (CSA)
    • Cotisation d’accidents du travail
    • Versement au fonds national d’aide au logement (FNAL)
    • Cotisation AGS
    • Forfait social
    • Versement transport

    En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.

    Ces cotisations regroupent l’assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l’embauche d’un salarié :

Simulateur
Calculer les cotisations sociales pour l’embauche d’un salarié et sa rémunération à prévoir

Accéder au simulateur  

Urssaf

Réductions de cotisations et contributions sociales

La société peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

Exonérations de cotisations et contributions sociales

La société peut bénéficier d’exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

Et aussi