Occupation du domaine public et installation sur les marchés (AOT)

Toute occupation du domaine public à des fins commerciales nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par la mairie. Cette autorisation concerne notamment les commerces souhaitant installer une terrasse, un étal, un food truck ou occuper un emplacement sur un marché.

Permission de voirie 

Elle est requise lorsqu’un commerce souhaite modifier ou utiliser une portion du domaine public : installation de mobilier, raccordement, ou tout autre aménagement. 

Demande de terrasse  

Les restaurateurs souhaitant installer une terrasse sur l’espace public doivent adresser un courrier à la mairie et joindre un plan précis d’implantation. 

Demande de droit de place sur le marché 

Les commerçants ambulants ou non sédentaires doivent faire une demande de droit de place pour occuper un emplacement sur le marché hebdomadaire.  

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Fiche pratique

Entrepreneur individuel : passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés

Vérifié le 15/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous souhaitez être soumis à l’impôt sur les sociétés, vous devez opter pour être assimilé à une EURL.

En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes soumis automatiquement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le bénéfice imposable dégagé par votre activité.

Vous êtes alors soumis soit à un régime réel d’imposition (simplifié ou normal) soit à un régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).

Vous pouvez cependant choisir d’être imposé à l’impôt sur les sociétés. Pour cela, vous devez opter pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

L’assimilation à une EURL soumise à l’IS à plusieurs conséquences.

Conséquences fiscales

D’un point de vue fiscal, cette assimilation créé une personnalité fiscale distincte de la vôtre. Votre entreprise est soumise à certaines règles spécifiques à l’impôt sur les sociétés. Notamment celles en matière de report de déficit et celles concernant les plus-values.

Conséquences sur l’imposition de votre rémunération

Votre rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vos revenus autres que vos rémunérations sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Conséquences sur vos cotisations sociales

Vous êtes soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants sur vos rémunérations nettes. Il s’agit de vos rémunérations après la déduction de vos cotisations sociales personnelles obligatoires et vos frais réels (dépenses effectuées dans le cadre de votre exercice professionnel). Ces rémunérations sont aussi majorées des primes et cotisations facultatives.

Vous êtes aussi soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les fractions des revenus distribués supérieure à 10 % du votre bénéfice net.

Vous devez adresser une demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont votre entreprise dépend (du lieu de l’établissement principal) :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous devez indiquer les éléments suivants :

  • Nom
  • Prénom
  • Dénomination : Entrepreneur individuel ou EI
  • Adresse
  • Signature

Vous devez notifier votre option pour l’assimilation avant la fin du 3ème mois d’exercice de votre activité.

L’option pour être assimilé à une EURL est irrévocable.

En revanche, vous pouvez finalement décider de renoncer à l’impôt sur les sociétés. Cette renonciation peut être faite jusqu’au mois précédent le versement du premier acompte d’IS du 5ème exercice suivant celui au cours duquel vous avez opté pour être assimilé EURL.

La renonciation doit contenir les éléments suivants :

  • Dénomination de votre entreprise
  • Adresse
  • S’il est différent de l’adresse, le lieu de son principal établissement
  • Exercice auquel la renonciation s’applique

 Attention :

si vous êtes micro-entrepreneur, vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise, ainsi vous ne pouvez pas opter pour l’impôt sur les sociétés.

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