Occupation du domaine public et installation sur les marchés (AOT)

Toute occupation du domaine public à des fins commerciales nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par la mairie. Cette autorisation concerne notamment les commerces souhaitant installer une terrasse, un étal, un food truck ou occuper un emplacement sur un marché.

Permission de voirie 

Elle est requise lorsqu’un commerce souhaite modifier ou utiliser une portion du domaine public : installation de mobilier, raccordement, ou tout autre aménagement. 

Demande de terrasse  

Les restaurateurs souhaitant installer une terrasse sur l’espace public doivent adresser un courrier à la mairie et joindre un plan précis d’implantation. 

Demande de droit de place sur le marché 

Les commerçants ambulants ou non sédentaires doivent faire une demande de droit de place pour occuper un emplacement sur le marché hebdomadaire.  

Question-réponse

Comment cumuler les statuts de demandeur d’emploi et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 07/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d’emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en bénéficiant de certaines aides.

Vous devez vérifier s’il n’y a pas une clause de non-concurrence dans votre ancien contrat de travail.

Cette clause vous empêche d’exercer une activité similaire à celle que vous aviez en tant que salarié après la rupture de votre contrat de travail.

Ainsi, vous ne pouvez pas créer d’entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre employeur après votre période de salariat. En revanche, rien ne vous empêche d’exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.

Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l’espace (lieu). Elle ne s’applique qu’à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.

 Exemple

Vous êtes salarié d’une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.

Vous ne pourrez pas créer une épicerie après la fin de votre contrat de travail, en revanche vous pourrez créer n’importe quel autre type de boutique (commerce de vêtement, boulangerie…).

Pôle emploi aide les demandeurs d’emploi inscrits à créer leur micro-entreprise en leur proposant 2 aides. Vous avez le choix entre les aides suivantes :

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).

Votre chiffre d’affaires est imposé au régime d’imposition micro-fiscal.

Vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.

Vous êtes soumis au régime micro-social.