Occupation du domaine public et installation sur les marchés (AOT)

Toute occupation du domaine public à des fins commerciales nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par la mairie. Cette autorisation concerne notamment les commerces souhaitant installer une terrasse, un étal, un food truck ou occuper un emplacement sur un marché.

Permission de voirie 

Elle est requise lorsqu’un commerce souhaite modifier ou utiliser une portion du domaine public : installation de mobilier, raccordement, ou tout autre aménagement. 

Demande de terrasse  

Les restaurateurs souhaitant installer une terrasse sur l’espace public doivent adresser un courrier à la mairie et joindre un plan précis d’implantation. 

Demande de droit de place sur le marché 

Les commerçants ambulants ou non sédentaires doivent faire une demande de droit de place pour occuper un emplacement sur le marché hebdomadaire.  

Fiche pratique

Compte bancaire professionnel d’une société

Vérifié le 04/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lors de la création d’une société, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d’entreprise dans sa vie personnelle .

De plus, un compte professionnel peut donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé par la banque dans la gestion du compte.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.

Cette démarche intervient généralement juste avant l’immatriculation de la société. En effet, c’est souvent sur ce compte que le capital social est déposé.

Il faut transmettre à la banque les documents suivants :

  • Demande d’ouverture d’un compte bancaire professionnel
  • Pièce d’identité du dirigeant
  • Projet de statuts
  • Si l’activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d’utilisation du local (exemple : bail commercial)

La banque ouvre alors un compte professionnel provisoire au nom de la société. Elle fournit également une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.

Une fois l’immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d’immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.

Si la banque refuse d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d’ouverture de compte.

Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s’agit de la procédure dite de « droit au compte ».