Occupation du domaine public et installation sur les marchés (AOT)
Toute occupation du domaine public à des fins commerciales nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par la mairie. Cette autorisation concerne notamment les commerces souhaitant installer une terrasse, un étal, un food truck ou occuper un emplacement sur un marché.
Permission de voirie
Elle est requise lorsqu’un commerce souhaite modifier ou utiliser une portion du domaine public : installation de mobilier, raccordement, ou tout autre aménagement.
Demande de terrasse
Les restaurateurs souhaitant installer une terrasse sur l’espace public doivent adresser un courrier à la mairie et joindre un plan précis d’implantation.
Demande de droit de place sur le marché
Les commerçants ambulants ou non sédentaires doivent faire une demande de droit de place pour occuper un emplacement sur le marché hebdomadaire.
Vérifié le 07/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Dans une société, plusieurs documents commerciaux doivent être élaborés. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Il faut préparer un certain nombre de documents liés aux relations commerciales entre la société et ses clients.
Il s’agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :
Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)
Dans le cas d’une location-gérance, il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si la société a bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique , il faut mentionner la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique
Si la société est une SARL ou une société par actions, montant du capital social
Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :
Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :
Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut y faire figurer les informations suivantes :
