Toute occupation du domaine public à des fins commerciales nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par la mairie. Cette autorisation concerne notamment les commerces souhaitant installer une terrasse, un étal, un food truck ou occuper un emplacement sur un marché.
Permission de voirie
Elle est requise lorsqu’un commerce souhaite modifier ou utiliser une portion du domaine public : installation de mobilier, raccordement, ou tout autre aménagement.
Demande de terrasse
Les restaurateurs souhaitant installer une terrasse sur l’espace public doivent adresser un courrier à la mairie et joindre un plan précis d’implantation.
Demande de droit de place sur le marché
Les commerçants ambulants ou non sédentaires doivent faire une demande de droit de place pour occuper un emplacement sur le marché hebdomadaire.
Service en ligne
Créer votre compte Urssaf en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 16/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Service gratuit et sécurisé permettant aux entreprises et aux travailleurs indépendants de gérer leur compte en ligne :
- Déclaration préalable à l’embauche (DPAE), qui permet de déclarer un recrutement
- Consultation des comptes Urssaf
- Calcul, déclaration et paiement des cotisations (bordereau)
- Adhésion à la mensualisation ou au prélèvement automatique trimestriel
- Accès aux attestations de vigilance
- Demande de modulation des versements provisionnels ou de délais de paiement
Liste des professionnels pouvant créer un compte en ligne Urssaf
La liste des professionnels concernés par ce service est la suivante :
- Employeur
- Artisan / Commerçant / Profession libérale non réglementée, dont gérant majoritaire
- Profession libérale réglementée dont gérant majoritaire avec siret
- Profession libérale réglementée : gérant majoritaire sans Siret
- Praticien et auxiliaire médical (Pam)
- Conjoints collaborateurs Pam (praticien et auxiliaire médical)
- Offre simplifiée pour les médecins remplaçants (RSPM)
- Conjoint collaborateur de chef d’entreprise profession libérale
- Tiers mandaté : à l’issue de votre inscription en ligne, merci de bien vouloir contacter votre Urssaf. Un conseiller réalisera le paramétrage de votre compte en ligne, afin de vous permettre d’effectuer le rattachement de vos comptes clients
- Frontalier en Suisse
- Bénéficiaire de la Puma (protection universelle maladie)
- Entreprise du secteur pharmaceutique
- Organisme complémentaire redevable de la TSA
- Activités relevant de l’économie collaborative
- Artistes-auteurs, diffuseurs
- Marins indépendants
- VRP multicarte
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)
- Comment calculer les effectifs d’une entreprise ?
- Comment obtenir une attestation de vigilance ?
- Cotisations et contributions sociales des professions libérales
- Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés
- Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés
- Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
- Portage salarial
- Procédure et formalités d’embauche d’un salarié