Toute occupation du domaine public à des fins commerciales nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par la mairie. Cette autorisation concerne notamment les commerces souhaitant installer une terrasse, un étal, un food truck ou occuper un emplacement sur un marché.
Permission de voirie
Elle est requise lorsqu’un commerce souhaite modifier ou utiliser une portion du domaine public : installation de mobilier, raccordement, ou tout autre aménagement.
Demande de terrasse
Les restaurateurs souhaitant installer une terrasse sur l’espace public doivent adresser un courrier à la mairie et joindre un plan précis d’implantation.
Demande de droit de place sur le marché
Les commerçants ambulants ou non sédentaires doivent faire une demande de droit de place pour occuper un emplacement sur le marché hebdomadaire.
Modèle de document
Demander la régularisation amiable d’un chèque sans provision à son émetteur (Modèle de document)
Vérifié le 13/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Nom de l’émetteur du chèque
Adresse de l’émetteur du chèque
A lieu, le date
Objet : Rejet de votre paiement par chèque n°numéro du chèque
Monsieur/Madame,
Vous m’avez remis un chèque de banque de l’émetteur n°numéro du chèque daté du date du chèque d’un montant de montant du chèque, pour le paiement de/du motif du paiement (exemple : loyer…).
Ma banque m’a averti que le chèque a été rejeté pour défaut de provision de votre compte.
Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte afin de permettre un nouveau paiement.
À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours depuis le date du chèque soit par approvisionnement du compte, soit par blocage de la provision soit par paiement par un autre moyen, votre banque me remettra un certificat de non-paiement.
Ce certificat pourra vous être signifié par un commissaire de justice, il permettra alors d’opérer une saisie sur vos biens et revenus.
Cordialement,
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