En présence de termites, une déclaration en mairie est obligatoire afin de limiter la propagation et protéger les bâtiments environnants.
Formulaire
Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)
Vérifié le 25/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Remplace le cerfa n°10670*02