Déclaration de termites

En présence de termites, une déclaration en mairie est obligatoire afin de limiter la propagation et protéger les bâtiments environnants.

Formulaire

Arme de catégorie C – Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)

Vérifié le 09/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur