Déclaration de termites

En présence de termites, une déclaration en mairie est obligatoire afin de limiter la propagation et protéger les bâtiments environnants.

Service en ligne

Dépôt de marque en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 03/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :