Déclaration de termites

En présence de termites, une déclaration en mairie est obligatoire afin de limiter la propagation et protéger les bâtiments environnants.

Formulaire

Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)

Vérifié le 09/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :