Tout logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants peut être signalé comme insalubre auprès des autorités compétentes.
Dossier
Conflits du travail dans la fonction publique
Vérifié le 21/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Litiges avec l’administration : agir en justice
Papiers – Citoyenneté – Élections