Tout logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants peut être signalé comme insalubre auprès des autorités compétentes.
Dossier
Autorité parentale
Vérifié le 23/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce dossier expose l’ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l’autorité parentale.
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