Tout logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants peut être signalé comme insalubre auprès des autorités compétentes.
Dossier
Location immobilière : obligations du locataire
Vérifié le 12/05/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Qu’il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.