Déclaration logement insalubre

Tout logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants peut être signalé comme insalubre auprès des autorités compétentes.

Dossier

Véhicule

Vérifié le 16/12/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l’information du consommateur.