Tout logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants peut être signalé comme insalubre auprès des autorités compétentes.
Dossier
Discrimination
Vérifié le 11/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La discrimination est punie dans de nombreux domaines : discrimination à l’embauche, à la location, à l’entrée d’un commerce ou d’une boîte de nuit…