Tout logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants peut être signalé comme insalubre auprès des autorités compétentes.
Formulaire
Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale (Formulaire 12785*05)
Vérifié le 18/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)