Déclaration logement insalubre

Tout logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants peut être signalé comme insalubre auprès des autorités compétentes.

Formulaire

Déclaration de nationalité française – Mariage avec un français (Formulaire 15277*04)

Vérifié le 24/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e)

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :