Tout logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants peut être signalé comme insalubre auprès des autorités compétentes.
Formulaire
Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français) (Formulaire 15562*03)
Vérifié le 28/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)