Tout logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants peut être signalé comme insalubre auprès des autorités compétentes.
Formulaire
Requête en adoption simple d’un majeur par une personne à titre individuel (Formulaire 15739*03)
Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)