Tout logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants peut être signalé comme insalubre auprès des autorités compétentes.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07)
Vérifié le 13/08/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d’une demande d’aide au logement.