Déclaration logement insalubre

Tout logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants peut être signalé comme insalubre auprès des autorités compétentes.

Formulaire

Memo : pour gérer vos candidatures (Pôle emploi) (Formulaire)

Vérifié le 28/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)