Tout logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants peut être signalé comme insalubre auprès des autorités compétentes.
Formulaire
RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles (Formulaire 14129*03)
Vérifié le 21/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)