Déclaration logement insalubre

Tout logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants peut être signalé comme insalubre auprès des autorités compétentes.

Formulaire

Formulaire de demande d’Acre (Formulaire)

Vérifié le 30/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :